Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture par BITBYBIT (« le Prestataire ») d'un service de création et d'hébergement de site internet vitrine à destination des artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises (« le Client »), dans le cadre d'un abonnement mensuel.
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le service comprend :
Sont inclus dans l'abonnement mensuel : les modifications mineures du contenu existant (mise à jour de tarifs, horaires, coordonnées, textes, photos déjà présentes sur le site).
Sont facturées en supplément : la création de nouvelles pages, l'ajout de fonctionnalités non prévues initialement, ou toute refonte significative. Ces prestations font l'objet d'un devis préalable, avec un montant minimum facturable de 80 à 100 euros par intervention.
Le prix de l'abonnement est fixé à 50 € HT (Net de taxe, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) par mois, sans frais de création.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire, à date fixe chaque mois. En cas de rejet de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site après une relance par courrier électronique restée sans effet pendant 10 jours.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale et ferme de 12 mois.
À l'issue de cette période initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes mensuelles successives, sans engagement de durée. Le Client peut alors y mettre fin à tout moment, sans préavis ni pénalité, par simple notification écrite (email) au Prestataire.
Résiliation anticipée : en cas de résiliation par le Client avant le terme des 12 mois d'engagement initial, l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de cette période reste immédiatement exigible. Le site reste en ligne et accessible jusqu'au terme des 12 mois.
Droit de rétractation (professionnels) : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client disposant de moins de 5 salariés et concluant ce contrat hors de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation de création du site avant la fin du délai légal et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début des travaux de développement.
Le nom de domaine associé au site du Client est enregistré, dès sa création, au nom du Client (Client déclaré titulaire auprès du registre concerné), sur la base des informations d'identification transmises par le Client (dénomination, SIRET).
Le Prestataire assure la gestion technique du nom de domaine (configuration, renouvellement) pendant toute la durée du contrat, sans intervention requise du Client.
Le Client peut à tout moment demander le transfert de la gestion de son nom de domaine vers un compte de son choix. Cette demande est traitée par le Prestataire dans un délai de 10 jours ouvrés.
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, photographies, logo, données relatives à son activité).
Le Prestataire demeure propriétaire du template, du code source et des éléments de conception graphique utilisés pour la réalisation du site. Le Client bénéficie d'un droit d'usage de ces éléments pour la durée du contrat, non cessible, non transférable.
En cas de résiliation, le Client peut demander la restitution de ses contenus propres (textes, images). Le code source et le template restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du site. Cette obligation est une obligation de moyens : le Prestataire ne garantit pas de résultat en matière de référencement, de trafic ou d'acquisition de clientèle par le biais du site.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, notamment une panne ou une interruption de service imputable à un tiers hébergeur.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle devait être retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des trois derniers mois d'abonnement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.